Nouvelle réglementation pour les autocars à partir du 1er septembre 2015

Votre parc d’autocars est-il prêt pour le passage à la nouvelle loi de septembre 2015 ?

Le transport routier de personnes est déjà soumis à des lois très strictes. En matière de sécurité des véhicules, tout est fait pour garantir aux passagers le respect de normes de sécurité rigoureuses. C’est pourquoi les autocars sont aujourd’hui équipés en grand nombre de ceintures de sécurité, limiteurs de vitesse, ralentisseur, etc.

Au 1^er septembre 2015, le dispositif EAD – Ethylotest Anti-Démarrage – deviendra obligatoire pour tous les autocars français. Découvrez les principaux points de cette nouvelle réglementation et soyez prêts !

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Qu’est-ce qu’un EAD ?

Il s’agit d’un éthylotest électronique qui mesure l’alcoolémie via l’air expiré du conducteur. Il est couplé avec un boîtier électrique qui permet la collecte des informations suivantes :

• alcoolémie en cas de test positif
• démarrages sans utilisation du dispositif
• désactivation volontaire du dispositif
• détachement et rattachement du combiné EAD

Le dispositif est directement relié au moteur et au système de démarrage du véhicule :

• En cas de test positif (soit égal ou supérieur à 0,10 milligramme par litre d’air expiré), le véhicule ne démarre pas. Il est possible de refaire un essai au bout d’une minute. Si le test se révèle une nouvelle fois positif, le dispositif EAD bloque le démarrage pour 30 minutes.
• En cas de test négatif, le conducteur peut démarrer son véhicule dans les 5 minutes.

Un démarrage d’urgence est tout de même possible sans utiliser l’EAD. Notez toutefois que le boîtier en gardera la trace et que l’information pourra être consultée par l’employeur.

Quels véhicules sont concernés par le dispositif EAD ?

Ce dispositif concerne l’ensemble du parc d’autocars français y compris les véhicules de tourisme et devra être installé à compter du 1^er septembre 2015.

Tout autocar nouvellement immatriculé et affecté au transport en commun de personnes devra être équipé du dispositif EAD.

Seuls les véhicules légers de moins de 10 places ne sont pas concernés par la nouvelle réglementation.

Les enjeux du dispositif EAD pour la sécurité

La FNTV - Fédération Nationale des Transports de Voyageurs - insiste sur l’intérêt de ce dispositif dans le renforcement de la sécurité routière. Michel Seyt, son président déclare : « Grâce à ce nouveau dispositif, il y a 3 fois moins d’accidents mortels en autocar qu’en train, 30 fois moins qu’en voiture et 300 fois moins qu’en moto. L’autocar est un mode de déplacement sûr. La sécurité est l’affaire de tous. »

Ce dispositif intervient dans le cadre du renforcement de la lutte contre les risques liés à l’alcool au volant. Il est à but préventif et aucune procédure disciplinaire ne pourra être engagée suite au blocage du démarrage du véhicule pour dépassement du taux d’alcoolémie autorisé.

Montage et mise en place technique du dispositif EAD

Le dispositif peut être installé, soit par un installateur agréé désigné par le constructeur du véhicule, soit par un installateur indépendant qualifié par l’UTAC - Union Technique de l’Automobile du motocycle et du Cycle - Actuellement, 34 centres sont agréés LOPPSI2 - Loi d'Orientation et de Programmation sur la Performance de la Sécurité Intérieure - vérificateurs EAD qualifiés UTAC. Leur liste est consultable directement sur le site internet de l’UTAC.

Une fois monté, le dispositif EAD devra être obligatoirement vérifié tous les ans par un vérificateur qualifié par l’UTAC qui en attestera la conformité.

Il faut compter environ 1 500€ pour l’achat d’un Ethylotest Anti-Démarrage. Pour la location, comptez environ 130€ par mois.

Le montage, quant à lui, est facturé aux alentours de 200€.

Quels risques en cas de non équipement au 1^er Septembre 2015 ?

Les autocars non équipés au 1^er septembre 2015 auront l’interdiction formelle de circuler.

Si, lors d’un contrôle sur route, les forces de l’ordre constatent un défaut d’équipement, l’entreprise ou le conducteur, (s’il est propriétaire du véhicule) risque une contravention de 4^ème classe :

• amende forfaitaire minorée de 90€
• amende forfaitaire de 135€
• amende majorée de 375€.

Le véhicule sera immédiatement immobilisé.

Les véhicules non équipés ne seront plus acceptés au contrôle technique et devront obligatoirement passer une contre-visite.

La responsabilité du chef d’entreprise pourra être engagée en cas de non-équipement de son parc au 1^er septembre 2015, ce qui aura les conséquences suivantes :

• Responsabilité pénale

La responsabilité du chef d’entreprise sera engagée en cas de non-respect des règles relatives à la sécurité routière et l’équipement obligatoire des véhicules si une procédure pénale venait à être engagée suite à un accident.

• Responsabilité civile

Tout transporteur se verra doté d’une obligation de sécurité et de résultat envers les personnes transportées. Il s’engagera à transporter les passagers sains et saufs jusqu’à leur destination.

Quels risques pour le conducteur en cas de fraude et détournement du dispositif ?

Si le conducteur démarre un véhicule équipé d’un tel dispositif après que celui-ci ait été utilisé par une tierce personne pour permettre son démarrage ou que le dispositif a été détérioré ou neutralisé, il encourt alors une contravention de 4^ème classe également. (cf. amende forfaitaire plus haut).

Cela peut également constituer un motif de licenciement par l’employeur.

Exploitation des données du dispositif EAD

Les données collectées par le dispositif font l’objet d’un traitement et d’une utilisation réglementé.

Chaque information enregistrée par l’appareil s’efface automatiquement après 45 jours.

L’employeur peut toutefois conserver les données (à l’exception du taux d’alcoolémie) pour une durée de deux mois maximum à compter de l’enregistrement de l’évènement par l’EAD.

Les données relatives au taux d’alcoolémie des conducteurs ne doivent être ni consultées, ni communiquées, ni utilisées pour quelque raison que ce soit, même à des fins de sanctions disciplinaires.

Toutes les autres données peuvent être consultées uniquement par des personnes désignées par le chef d’entreprise, dont les noms et statuts auront été communiqués à l’ensemble du personnel.

Le chef d’entreprise est dans l’obligation d’informer ses conducteurs sur les conditions d’utilisation du dispositif EAD.

Avant toute mise en pratique, il doit les informer des points suivants :

• identité du responsable du traitement des informations relatives au dispositif
• existence des droits d’accès, de rectification ou d’opposition à ces données

Il est recommandé de modifier le règlement intérieur et d’informer le personnel par le biais d’une note de service.

Par ailleurs, la mise en place du dispositif ne peut se faire tant que l’entreprise n’a pas effectué sa déclaration à la CNIL.

Obligation de déclaration à la CNIL pour mise en place du dispositif EAD

Les traitements informatiques de données personnelles doivent être soumis, avant leur mise en œuvre, à l’autorisation de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).

Chaque entreprise doit adresser à la CNIL une déclaration simplifiée. L’entreprise s’engage donc à se conformer aux caractéristiques de l’autorisation unique décrite dans la délibération CNIL n° 2010 -005, soit les points suivants :

• durée de conservation des données
• protection contre les risques d’intrusion et de détournement des données collectées via l’EAD
• information des conducteurs sur le dispositif

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