Un SMIC pour les routiers étrangers depuis le 1er Juillet 2016

Des nouvelles directives appliquées depuis le 1^er juillet

Durant l’été 2015, un décret d’application de la Loi Macron, publié en avril 2016, définit les nouvelles directives pour les routiers étrangers. En effet, tous les conducteurs étrangers qui travaillent en France, hormis ceux conduisant des véhicules en transit entre deux pays, devront se conformer aux règles sociales françaises.

Tous les conducteurs étrangers vont toucher le SMIC français, même si les cotisations sociales seront versées dans leurs pays. De plus, les travailleurs étrangers seront désormais dans l’obligation de respecter les temps de repos obligatoires en vigueur en France. Pour veiller à la mise en place d’une telle réglementation, les contrôles devront être efficaces. C'est pourquoi, les chauffeurs doivent désormais avoir toujours avec eux une attestation de détachement de leur employeur ainsi que leur contrat de travail. L'attestation de détachement est téléchargeable et un exemplaire doit être présent dans le véhicule et l'autre doit être conservé par l'entreprise en France. 

Les sociétés de transport qui ne respectent pas ce décret risquent des amendes allant jusqu’à 2 000 euros par salarié détaché.

Les raisons d’une telle mesure

Jusqu’à maintenant, les travailleurs étrangers d’un Etat membre de l’Union européenne bénéficiaient des droits appliqués dans leur pays d’origine lors d'une opération de cabotage. Cette opération confère le droit à un conducteur étranger d'effectuer trois opérations de transport sur un territoire dans un délai de sept jours en concervant les règles sociales du pays d'origine. Avec ce décret les employeurs doivent désormais appliquer le salaire minimum français dès l'entrée du chauffeur dans l'hexagone. En mettant en application cette réglementation, la France souhaite éradiquer la concurrence déloyale provenant principalement d’Europe de l’Est et les abus liés à la règle de cabotage. Ainsi, le pays souhaite lutter contre une situation de dumping social dans le secteur du TRM français. 

Une mise en demeure de la commission européenne

Mi-juin 2016, la commission européenne a émis une lettre de mise en demeure à la France à propos de cette décision. L’Allemagne qui a mis en place cette réglementation depuis déjà plusieurs années a reçu durant la même période une seconde lettre de Bruxelles. Les pays concernés par ce décret y voient un danger pour leurs entreprises. La Pologne a ainsi récemment affirmé qu'elle considère cette mesure comme une atteinte à la libre concurrence.