Vente de véhicule français à l’étranger : la procédure en ligne

Signalement en ligne de la cession du véhicule

La déclaration de cession est obligatoire dans le cas d’une vente à l’étranger, et s’effectue désormais par internet, après la création d’un compte sur le site gouvernemental ANTS. En cas de difficultés à accéder au service, l’ancien propriétaire peut se rendre à un point numérique : il y recevra l’assistance nécessaire. Une fois connecté, il suffit de suivre les instructions et d’avoir réuni les informations et les documents demandés :

• L’identité et les coordonnées de l’acheteur étranger.
• L’immatriculation du véhicule vendu.
• La date et l’heure de la vente du véhicule.
• Le kilométrage du véhicule au moment de la vente.
• Le scan d’un justificatif d’identité.
• Le scan de la carte grise, qui doit être barrée et comporter la mention « vendu le » suivie de la date et de l’heure de la vente, et signée par l’ancien propriétaire.
• Le certificat de passage du véhicule au contrôle technique, datant de moins de 6 mois.

Documents à fournir à l'acheteur étranger

Une fois la déclaration de cession effectuée, l’ancien propriétaire recevra un code de cession et un formulaire requis depuis le 8 septembre 2017 : le formulaire cerfa n°15776*01. Il devra remettre ces documents à l’acheteur étranger de son véhicule. Il sera aussi tenu de lui remettre un certificat de contrôle technique, la carte grise avec mention et signature, ainsi qu’un certificat de non gage.

La plaque d’immatriculation du véhicule n’a pas besoin d’être changée. Cette remise de documents et la démarche préalable en ligne sont suffisantes pour que la vente à l’étranger n’entraine pas de problèmes juridiques.

(Source : https://www.service-public.fr/)

Assurance auto : que faire après la vente ?

Que vous effectuez la vente dans l’hexagone ou à l’étranger, il reste la question de l’assurance auto et des démarches que vous devrez effectuer. Contrairement à ce que beaucoup de personnes imaginent, vous avez plusieurs options qui vont s’offrir à vous.

• La résiliation du contrat : c’est la démarche la plus classique. Voici la marche à suivre pour éviter de payer pour rien ou d'être remboursé, si vous avez payé votre assurance pour l’année en cours. Il vous faudra envoyer une lettre recommandée où vous devrez indiquer vos coordonnées, votre numéro de contrat, l'immatriculation et la date de la vente. Il faudra également fournir une copie du document Cerfa. Lorsque vous aurez de nouveau besoin d’une assurance auto, vous devrez alors contacter votre compagnie d’assurance ou en chercher une nouvelle via un comparateur. Découvrez ici comment fonctionne ce type de site.
• Le transfert de contrat : les compagnies d’assurance vous permettent de transférer votre contrat sur un autre véhicule, mais aussi vers un autre assuré (vous pouvez par exemple transférer le contrat à votre acheteur). Attention, l’assurance est en droit de refuser ce transfert.
• La suspension : si vous attendez d’avoir les fonds pour acheter un nouveau véhicule, il est tout à fait possible de suspendre votre contrat, le temps de trouver le nouveau. Là encore, cette demande se fait par lettre recommandée. Les pièces justificatives sont identiques à celles de la résiliation.