Rappel : Faut-il un permis E pour remorquer avec un panier ou une flèche ?
Il s’agit d’une question courante que se posent les dépanneurs : si le permis E est associé aux opérations de remorquage, qu’en est-il sur le plan juridique lorsqu’une telle opération ne fait intervenir ni remorque, ni semi-remorque ?
Un rappel utile
Les textes officiels sont très clairs : le permis E est nécessaire aux opérations de remorquage avec remorque ou semi-remorque. Ils sont en revanche plus flous en ce qui concerne les dépannages à l’aide d’un panier ou d’une flèche, ce qui explique que des interrogations subsistent à ce sujet. Voici donc un petit rappel sur la question.
Des éclaircissements ont été donnés en 2005, qui viennent directement du Ministre des Transports de l’époque, Gilles de Robien : il n’est pas obligatoire d’être titulaire du permis E pour les opérations de remorquage à l’aide d’un panier ou d’une flèche.
La réponse officielle
« Un véhicule automoteur en panne ou accidenté ne constitue ni une remorque au sens de l’article L. 110-1 du code de la route, ni une semi-remorque au sens de l’article R.311-1 de ce même code.
Par conséquent, le conducteur d’un véhicule spécialisé dans les opérations de remorquage n’est pas tenu d’être titulaire de la catégorie E du permis de conduire qui, en application de l’article R.221-4 du code de la route, ne peut concerner que les ensembles de véhicules dont l’élément tracté est constitué par une remorque ou une semi-remorque.
Dans ces conditions, la catégorie du permis exigée pour la conduite d’un véhicule spécialisé dans les opérations de remorquage est, soit la catégorie B si son poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, soit la catégorie C si sont P.T.A.C. excède cette valeur. »
Responsable éditoriale
Chargée de content marketing et responsable éditoriale de nos rubriques d’actualités, Marie André a intégré le groupe Via Mobilis en 2017 après des études de linguistique et une licence professionnelle de référencement & rédaction web.
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