Garantie légale de conformité : bientôt un an au lieu de 6 mois pour les véhicules d'occasion
Dès le 1er janvier 2022, une nouveauté concernera les particuliers faisant l'acquisition d'un véhicule d'occasion auprès d'un professionnel. À partir de cette date, la durée de garantie légale de conformité sera doublée, passant alors de six à douze mois.
Rappel : qu'est-ce que la garantie légale de conformité ?
Il s'agit d'un dispositif offrant une protection à tout acheteur d'un bien. Il permet à ce dernier de s'assurer que son investissement soit bien conforme à ses exigences. Appliquée au domaine automobile, cette garantie permet donc une prise en charge par le professionnel des éventuelles réparations. Si le montant des travaux excédait la valeur réelle du véhicule, celui-ci serait alors dans l'obligation de fournir au plus vite un modèle équivalent afin de procéder au remplacement.
La durée de cette garantie est limitée dans le temps. Elle sera toutefois réinitialisée en cas d'intervention du professionnel. Lors de l'acquisition d'un véhicule d'occasion, la durée de la protection était établie à six mois. Au 1er janvier 2022, cette durée passera à un an. En cas de non respect de ses obligations légales, un professionnel s'expose a de lourdes sanctions financières pouvant atteindre 10 % de son résultat annuel (dans la limite de 300 000 €).
Se conformer à la législation européenne
En modifiant les lois encadrant la durée de la protection pour les véhicules d'occasion, la France n'a fait en réalité que suivre deux directives du Parlement européen adoptées en 2016 et 2019. L'article 9 de l'ordonnance n° 2021-1247 en date du 29 septembre 2021 précise bien que, dès le 1er janvier 2022, la durée de protection d'un véhicule d'occasion sera d'un an au maximum. La garantie débutera dès le jour de la remise des clés à l'acheteur par le professionnel.
Responsable éditoriale
Chargée de content marketing et responsable éditoriale de nos rubriques d’actualités, Marie André a intégré le groupe Via Mobilis en 2017 après des études de linguistique et une licence professionnelle de référencement & rédaction web.
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