CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
1. Éditeur du site
Le présent site Internet (ci-après « le Site ») est édité par :Via Mobilis
SAS au capital de 500 000 €
RCS Epinal 408 901 916
Siège social VIA MOBILIS – Le moulin Collot – 88500 Ambacourt – FRANCE
N° TVA Intracommunautaire : FR13408901916
Directeur de la publication : Charles COLLOT
Contact :
E-mail : info@via-mobilis.com
Tél : +33.3.29.29.29.30
Fax : +33.3.29.37.09.09
Le Site est hébergé par OVH SAS 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
2. Objet
Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation du Site et de ses services, notamment : – La mise en relation entre acheteurs et vendeurs– La publication d’annonces payantes
– L’utilisation de l’espace client
L’utilisation du Site implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGU.
3. Statut de la plateforme
– Via Mobilis agit en tant que plateforme d’intermédiation et hébergeur. – La société n’est pas responsable des transactions conclues entre utilisateurs ni du contenu des annonces. – La plateforme se réserve le droit de modérer, suspendre ou supprimer toute annonce ou compte ne respectant pas les CGU. – Les utilisateurs sont seuls responsables des informations qu’ils publient.4. Accès au Site
– L’accès au Site est gratuit pour les utilisateurs. – Certains services, comme la publication d’annonces, sont payants pour les vendeurs. – Le Site peut être interrompu ou modifié sans préavis pour maintenance ou raisons techniques. – L’éditeur ne pourra être tenu responsable des interruptions temporaires.5. Comptes utilisateur
– La création d’un compte est obligatoire pour publier des annonces ou accéder à certaines fonctionnalités. – Les informations fournies doivent être exactes et à jour. – Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit signaler toute utilisation non autorisée. – Via Mobilis peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des CGU, fraude ou usage abusif. – Les comptes sont catégorisés : acheteur et vendeur, chacun ayant des droits et obligations spécifiques.6. Publication d’annonces
– Les annonces doivent être exactes, légales et respectueuses des droits de tiers. – Les contenus interdits incluent : annonces trompeuses, frauduleuses, haineuses, violentes, pornographiques, discriminatoires ou portant atteinte aux droits d’autrui. – Le vendeur garantit l’authenticité et la conformité de l’annonce. – La plateforme peut refuser, modifier ou supprimer toute annonce en cas de non-conformité. – L’acheteur consulte les annonces gratuitement. – Les utilisateurs peuvent signaler toute annonce illégale ou non conforme. – Via Mobilis décline toute responsabilité en cas de litige commercial entre utilisateurs. – L’utilisateur conserve les droits sur ses contenus publiés mais autorise Via Mobilis à reproduire et diffuser ces contenus sur le Site et ses supports promotionnels.7. Paiement des annonces et services
– La publication d’annonces est payante et soumise aux CGV spécifiques, disponibles ici. – Les modalités de remboursement, litiges ou contestations sont régies par les CGV. – Via Mobilis n’intervient pas dans les transactions financières entre utilisateurs et décline toute responsabilité.8. Obligations des utilisateurs
Les utilisateurs s’engagent à :1. Utiliser le Site légalement et conformément aux CGU.
2. Ne pas publier de contenus illégaux, diffamatoires, pornographiques ou portant atteinte à des tiers.
3. Ne pas nuire au fonctionnement du Site (piratage, spam, attaques).
4. Respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers.
5. Fournir des informations exactes et complètes lors de la création du compte et des annonces.
6. Signaler tout usage non autorisé de leur compte.
9. Données personnelles
– Les données collectées sont traitées conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ». – Finalité : gestion des comptes, publication d’annonces, paiements, communication et marketing. – Droits des utilisateurs : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. – Pour plus d’informations : Politique de confidentialité. – Les cookies sont utilisés conformément à la législation et à la politique cookies du site. – Les données peuvent être partagées avec des prestataires tiers (paiement, analytics, publicité) dans le strict respect de la loi. – Les données sont conservées pendant une durée compatible avec la finalité du traitement et la législation en vigueur.10. Responsabilité
– Le Site est fourni « en l’état ». – Via Mobilis n’est pas responsable des transactions, annonces frauduleuses ou illégales publiées par les utilisateurs. – La responsabilité de la plateforme est limitée aux dommages directs liés à ses propres actions, hors cas de force majeure. – Les dommages indirects (perte de profit, perte de données, préjudice immatériel) sont exclus. – Force majeure : catastrophes naturelles, pannes réseau, cyberattaques, décisions administratives.11. Liens et contenus externes
– Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites. – Via Mobilis n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et n’est pas responsable des informations disponibles sur ces sites tiers.12. Modération et signalement
– Les utilisateurs peuvent signaler tout contenu suspect ou toute annonce non conforme. – La plateforme s’engage à examiner et traiter rapidement les signalements. – Via Mobilis peut retirer ou suspendre tout contenu ou compte en violation des CGU. – Les utilisateurs peuvent contester une décision de suppression via le service client.13. Modification des CGU
– Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par la plateforme. – L’utilisation continue du Site vaut acceptation des nouvelles CGU. – Si l’utilisateur n’accepte pas les nouvelles CGU, il doit cesser d’utiliser le Site et supprimer son compte.14. Propriété intellectuelle
– Tous les contenus du Site (textes, logos, images, design) sont la propriété exclusive de Via Mobilis ou de ses partenaires. – Toute reproduction, modification ou utilisation sans autorisation est interdite.15. Protection des bases de données
Les données disponibles sur le Site constituent une base de données protégée par le droit sui generis du producteur, en application des articles L.341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Via Mobilis a réalisé un investissement substantiel dans la collecte, la vérification et la mise à jour de ces données. À ce titre, toute extraction automatisée, totale ou partielle, du contenu du site est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Via Mobilis. Sont notamment visés le scraping, le crawling, ainsi que tout procédé technique permettant de reproduire ou de récupérer les données de manière automatisée. Tout manquement à cette interdiction est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.16. Paiements et transactions sécurisées
Les transactions financières réalisées entre acheteurs et vendeurs sur le Site sont traitées par MangoPay, prestataire de services de paiement agréé, soumis à la réglementation européenne en matière de services de paiement (DSP2).Via Mobilis n’intervient à aucun moment dans le traitement des flux financiers et n’a pas accès aux données bancaires des utilisateurs. MangoPay agit en qualité d‘établissement de monnaie électronique et assure la sécurisation, la conservation et le transfert des fonds conformément à la réglementation en vigueur.
En effectuant une transaction sur la plateforme, l’utilisateur accepte les conditions générales d’utilisation de MangoPay, disponibles sur le site de MangoPay. Mangopay est responsable du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de ses services de paiement et des processus associés. Pour en savoir plus sur la gestion des données, l’utilisateur peut consulter
politique de confidentialité de Mangopay.