CGV

I. Objet – domaine d’application

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre VIA MOBILIS, SAS au capital de 500 000 euros, immatriculée sous le numéro B 408 901 916 au R.C.S Epinal, dont le siège social se situe à l’adresse suivante : Le moulin Collot 88500 Ambacourt France, éditrice des sites www.via-mobilis.fr, www.europe-camions.com, www.europe-tp.com, www.europe-manutention.com, www.europe-utilitaires.com, www.europe-agri.com, www.via-mobilis.com ainsi que toutes les versions et déclinaisons étrangères des sites et le CLIENT afin de définir l’étendue des prestations proposées par la société.

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par VIA MOBILIS dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par VIA MOBILIS. Elles pourront être modifiées ou complétées si VIA MOBILIS établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société VIA MOBILIS emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

II. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Service est proposé au CLIENT, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Le CLIENT déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales de Vente. Le seul fait d’utiliser ledit Service entraîne l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales de Vente. Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. VIA MOBILIS peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment en faisant apparaître dans les meilleurs délais lesdites modifications sur chaque site. Il appartient en conséquence au CLIENT de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur chaque site. Le CLIENT est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service. Cependant, en cas de modifications des Conditions Générales de Vente, la version des présentes Conditions Générales de Vente applicable au contrat conclu avec le CLIENT demeure celle en vigueur à la date de conclusion du contrat. Il appartient en conséquence au CLIENT de conserver une version des présentes Conditions Générales de Vente disponible au moment de la conclusion de son contrat. En cas de non-respect par le CLIENT des présentes Conditions Générales de Vente, VIA MOBILIS se réserve le droit de lui refuser l’accès à ce Service. Les Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 30/04/2026. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

III. Description des services proposés

Nos prestations comprennent tout ce qui est explicitement listé dans le devis. De façon corollaire, elles ne comprennent pas ce qui n’est pas explicité dans ce même devis.

Ainsi toutes les modifications des contenus fournis par le CLIENT après l’exécution de la prestation par la société engendrant des corrections, dites corrections d’auteurs, seront soumises à une facturation complémentaire de cent (100) euros hors taxes par heure passée sur lesdites corrections.

VIA MOBILIS s’engage à informer le CLIENT et à ne facturer les corrections d’auteurs qu’après deux (2) allers et retours de corrections et après accord explicite du CLIENT.

· Annonces

Le Service permet au CLIENT de déposer des petites annonces payantes ou gratuites qui seront mises en ligne sur les sites gérés par VIA MOBILIS.

L’abonnement au Service de VIA MOBILIS est mensuel. Il est renouvelable par tacite reconduction. Le CLIENT peut résilier son abonnement à tout moment en adressant sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à : VIA MOBILIS, Le moulin Collot 88500 Ambacourt France. Le délai de préavis pour la résiliation de l’abonnement est de 60 jours à dater de la réception du courrier de résiliation par VIA MOBILIS, le cachet de la poste faisant foi. Toutefois Le CLIENT peut résilier son abonnement en écrivant un email à l’adresse suivante : res@via-mobilis.com. Un email de réponse confirmera la bonne prise en compte de la demande. À partir de la réception de cet email, le délai de préavis pour la résiliation de l’abonnement est de 60 jours.

· Publicité

Le CLIENT peut louer des emplacements publicitaires sur les sites de VIA MOBILIS, pour une durée limitée définie dans le devis de la campagne publicitaire. La mise en ligne de la bannière publicitaire sera effectuée après le paiement de la facture émise. Sauf mention contraire prévue dans le contrat, les bannières publicitaires créées par VIA MOBILIS pour le CLIENT annonceur restent la propriété de VIA MOBILIS et ne pourront pas être utilisées à d’autres fins que celles prévues dans la campagne publicitaire de VIA MOBILIS.

Le CLIENT peut acheter des prestations autres dont les conditions seront dûment explicitées dans le devis. De façon corollaire, elles ne comprennent pas ce qui n’est pas explicité dans ce même devis.

· Crédits

Le CLIENT a la possibilité d’acheter des Crédits pour utiliser des options de visibilité ou pour déposer des annonces. Chaque crédit a une durée de validité de 12 mois. À chaque achat d’un pack de crédits, cette période de validité est automatiquement renouvelée pour une durée de 12 mois. En aucun cas le CLIENT ne pourra réclamer le remboursement de ses crédits achetés ou offerts.

III. 1. Dépôt des annonces et durée du service

Les annonces sont rédigées par les utilisateurs du Service. Pour éviter toute contestation tardive, VIA MOBILIS invite le CLIENT à vérifier son annonce dès la première parution.
Le CLIENT peut déposer une annonce en remplissant et validant un formulaire mis en ligne sur l’espace client .
La validation du formulaire entraîne sa prise en compte immédiate.
Les annonces déposées étant prises en compte dès validation du formulaire, l’attention du CLIENT est attirée sur le fait qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Durée du service Publication d’annonces avec Abonnement : l’annonce est publiée sur le site pendant la durée de l’abonnement tant que cette dernière n’est pas retirée par le CLIENT. Le CLIENT peut à tout moment avoir accès à son espace client pour supprimer son annonce.

Durée du service Publication d’une annonce Unitaire : l’annonce est publiée sur le site pendant la durée déterminée par le type de l’annonce achetée : Basic = 21 jours ; Plus = 42 jours ; Premium = 63 jours.

Suppression de l’annonce : le CLIENT peut à tout moment accéder à son espace client et supprimer son annonce. Le montant reste dû pour le type d’annonce acheté, soit 21 jours minimum de parution, et ce même si l’annonce est retirée en cours de période.

Modification de l’annonce : Pendant la durée de parution de son annonce, le CLIENT peut la modifier depuis son espace client.

III. 2. Engagement du CLIENT

Le CLIENT s’engage à décrire avec la plus grande exactitude le véhicule ou le matériel qu’il souhaite vendre. En cas de vente du véhicule ou du matériel pendant la durée de parution de l’annonce, le CLIENT s’engage à supprimer directement son annonce.
Le CLIENT s’engage notamment à ce que les informations qu’il annonce :
– ne soient pas fausses et mensongères
– ne soient pas frauduleuses ou n’impliquent pas la vente d’articles contrefaits ou volés
– ne portent pas atteinte aux droits d’auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la Vie Privée des tiers
– n’enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère).

IV. Les commandes

Tout devis signé par le CLIENT est considéré comme un contrat engageant l’ensemble des parties. Ce contrat est considéré comme ferme et irrévocable à compter de l’accord du CLIENT et VIA MOBILIS sur les prestations et le prix.

Toute modification des termes et contenus du contrat par le CLIENT devra être acceptée au préalable par VIA MOBILIS et engendrera un avenant au budget ainsi qu’au calendrier d’exécution.

VIA MOBILIS ne saurait être tenue par les délais et tarifs du contrat en cas de modification par le CLIENT ou du non-respect par ce dernier de ses obligations, non accepté par elle.

Toute annulation par le CLIENT après réalisation donnera lieu à la facturation des frais engagés ainsi qu’à une indemnité d’abandon du projet dont le montant est fixé de manière forfaitaire à dix (10) pour cent du montant hors taxe dudit projet.

Toute annulation par le CLIENT d’une prestation, moins de sept (7) jours avant la réalisation de ladite prestation donnera lieu à la facturation des frais engagés ainsi qu’à une indemnité dont le montant est fixé de manière forfaitaire à cinquante (50) pour cent du montant hors taxe de ladite prestation.

V. Prix et Paiements

Le CLIENT s’engage à payer à VIA MOBILIS le prix mentionné dans le contrat. Tous les prix s’entendent Hors Taxes. Les prix et les délais sont valables 15 jours après émission des devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande.

· Annonce unitaire

Le prix du dépôt d’une annonce unitaire est déterminé en fonction du prix de vente indiqué par l’annonceur. La TVA applicable est ajoutée si nécessaire. Le paiement a lieu au comptant. L’augmentation du prix de vente lors de la modification de l’annonce par l’annonceur peut entrainer des frais. VIA MOBILIS n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celles résultant des Conditions Générales de Vente.

· Abonnement

Le prix de l’abonnement est facturé selon le devis émis par VIA MOBILIS et signé par le CLIENT. VIA MOBILIS se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Dans ce cas, le CLIENT sera averti par mail, et disposera d’un délai de 1 mois à compter de la date d’émission de sa facture prenant en compte les nouveaux tarifs, pour résilier sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai de 1 mois, le CLIENT se verra appliquer les nouveaux tarifs. Les devis sont valables 15 jours à compter de la date de leur réception. Sauf dispositions contraires convenues entre les parties et mentionnées dans le devis signé par le CLIENT, le paiement des factures est dû dès leur réception par le CLIENT.
En cas de rejet de paiement, les frais de traitement de ce rejet seront dus par le CLIENT à VIA MOBILIS. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Tout retard de paiement entraînera également le droit pour la société, soit de suspendre l’exécution des prestations, soit de résilier de plein droit le contrat, sans que cette suspension ou résiliation ne puisse être considérée comme une cause de résiliation du contrat imputable à la société ni qu’elle ouvre droit à une quelconque indemnisation, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la société serait en droit de réclamer.

Les modes de paiement acceptés sont les suivants :

· Paiement par carte bancaire : le règlement de votre annonce s’effectue sur les sites Internet de nos prestataires de services de paiement sécurisé : le Crédit Mutuel et Payment Services Ingenico.
· Paiement par chèque : en cas de paiement par chèque, VIA MOBILIS validera l’annonce dès réception du règlement à l’adresse suivante : VIA MOBILIS – Le moulin Collot – 88500 Ambacourt.
· Paiement par PayPal : une facture est établie et délivrée dès la fin de l’exécution du service.
· Paiement par Virement.
· Paiement par Prélèvement.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la Loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le CLIENT est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de VIA MOBILIS en appelant le numéro suivant : +333.29.29.29.30. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de VIA MOBILIS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de VIA MOBILIS, les données conservées dans le système d’information de VIA MOBILIS ont force probante quant aux commandes réalisées par le CLIENT. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

· Modification des prestations

VIA MOBILIS se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des forfaits et prestations proposés, notamment leur composition, leurs fonctionnalités et leurs conditions d’exécution. En cas de modification substantielle du contenu d’un forfait en cours, notamment la suppression ou la réduction significative de fonctionnalités incluses dans le forfait souscrit, le CLIENT sera averti par email dans un délai minimum de 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications. Durant ce délai, le CLIENT dispose de la faculté de résilier son abonnement sans pénalité, par email à l’adresse res@via-mobilis.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à VIA MOBILIS, Le Moulin Collot, 88500 Ambacourt, France. À défaut de résiliation dans ce délai, le CLIENT est réputé avoir accepté les nouvelles conditions de prestation.
Les modifications mineures, notamment les ajustements techniques, les évolutions d’interface ou les changements de dénomination des fonctionnalités n’affectant pas substantiellement le service rendu, pourront être appliquées sans préavis ni droit de résiliation particulier.

VI. COOPÉRATION

1. Obligations de la société

VIA MOBILIS est tenue d’une obligation générale de conseil, de renseignement et de mise en garde vis-à-vis du CLIENT, obligation de moyens à laquelle elle devra satisfaire pendant toute l’exécution du Contrat.

En exécution de cette obligation, la société s’oblige à apporter au CLIENT toute information utile afin de l’éclairer sur ses choix dans le cadre de l’exécution du contrat.

VIA MOBILIS sera déliée de ses obligations, notamment en termes de délai et de niveau de qualité, en cas d’évènements assimilables à une force majeure.

2. Obligations du client

Le CLIENT s’engage à mettre à disposition de la société, l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat.

Le CLIENT déclare expressément garantir la société des conséquences de toute action fondée sur l’inexactitude des informations mises à sa disposition, notamment en cas d’action pour pratique trompeuse.

Le CLIENT garantit également la société des conséquences de toute action fondée par un tiers sur le caractère contrefaisant des informations mises à sa disposition.

Pendant l’exécution de la prestation, le CLIENT sera amené à contrôler et valider tout livrable que la société pourrait être amenée à lui demander.

Dans le cas où le CLIENT ne fasse aucun retour écrit concernant un livrable, la société s’arroge le droit de mettre le projet en attente. La société VIA MOBILIS engagera alors deux (2) relances par mail puis une (1) relance par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans retour du CLIENT suite aux relances par mail et par lettre recommandée, la société VIA MOBILIS arrêtera le projet et demandera le paiement intégral du contrat signé par le CLIENT.

VII. Responsabilité

Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs.
VIA MOBILIS décline toute responsabilité quant à l’exactitude ou à la pertinence de ces annonces. Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité du CLIENT. Les sites de VIA MOBILIS ne sont que les supports des petites annonces déposées. Le CLIENT s’engage donc à indemniser VIA MOBILIS de tout préjudice qu’il subirait de ce chef et garantit VIA MOBILIS contre toute action fondée sur ces insertions. Il est précisé que VIA MOBILIS n’intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs.

VIA MOBILIS n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la licéité des articles répertoriés, la véracité ou l’exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services. Nonobstant ce qui précède VIA MOBILIS se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées.

Le CLIENT s’engage à garantir, indemniser et dédommager VIA MOBILIS de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir VIA MOBILIS si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action ou d’une plainte, émanant d’un tiers, consécutive au dépôt d’une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.

VIII. Limitation de Responsabilité

VIA MOBILIS emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service Petites Annonces dans un état opérationnel. Toutefois, il s’agit d’une obligation de moyens et VIA MOBILIS n’offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés. À ce titre, la responsabilité de VIA MOBILIS ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l’utilisation du Service par Le CLIENT, ou de l’impossibilité d’y avoir accès. La responsabilité de VIA MOBILIS ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants).
De même, la responsabilité de VIA MOBILIS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation de réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

IX. Données personnelles

Les données nominatives qui sont demandées sur le site ne seront pas utilisées par la société VIA MOBILIS à des fins commerciales. VIA MOBILIS s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. Le CLIENT est informé que ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1200686 en date du 26/10/2006. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant à VIA MOBILIS, à l’adresse suivante : Le Moulin Collot – 88500 Ambacourt France, ou adresser un message à l’adresse électronique suivante : info@via-mobilis.com
Pour en savoir plus sur la manière dont vos informations sont collectées et utilisées par VIA MOBILIS, consultez la page « Politique de confidentialité ».

X. Force majeure

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

XI. Droit à l’image

Sauf mention contraire écrite notifiée par courrier avec accusé de réception ou dans une clause de confidentialité rajoutée au contrat et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit du nom, le CLIENT autorise VIA MOBILIS, dans le cadre de sa communication et de sa publicité, à utiliser et reproduire son image (logo, charte graphique, photos des annonces).

XII. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de VIA MOBILIS, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et brevets. Ils sont la propriété exclusive de VIA MOBILIS. Le CLIENT qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement aux sites de VIA MOBILIS, doit obligatoirement en demander son autorisation écrite et préalable. Dans tous les cas, tout lien non autorisé devra être retiré sur simple demande de VIA MOBILIS.

XIII. Livrables

VIA MOBILIS s’engage à fournir les livrables dans les délais et les niveaux de qualité définis par le contrat.

À compter de la délivrance de la prestation, le CLIENT devra notifier à VIA MOBILIS toute non-conformité par mail ou par courrier dans un délai de dix (10) jours. À défaut, la prestation sera considérée comme étant conforme au contrat correspondant.

XIV. Archivage

Sauf accord écrit, VIA MOBILIS n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support. Pour des raisons de sécurité, VIA MOBILIS ne conserve qu’une sauvegarde de trois (3) mois après la livraison du projet. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du CLIENT.

XV. Copyrights et Propriété

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, VIA MOBILIS se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :

· « Une création VIA MOBILIS », lorsque cela concerne des prestations de création graphique.
· « Développé par VIA MOBILIS », lorsque cela concerne des prestations de développement multimédia.
· « Une réalisation VIA MOBILIS », de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de VIA MOBILIS tant que les factures ne sont pas réglées en totalité par le CLIENT, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

Le CLIENT deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par VIA MOBILIS dans le cadre de la commande. Les fichiers de production et les sources restent la propriété exclusive de VIA MOBILIS, seul le produit fini sera adressé au client.

Si le CLIENT désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent devis devra être demandé.
Les livrables demeurent la propriété de VIA MOBILIS et le droit d’usage est strictement limité au cadre de l’exécution du contrat et ne pourra, en aucun cas, être étendu à d’autres fins que l’exécution du contrat sans l’accord explicite et écrit de la société.

Ce droit d’usage est concédé pendant toute la durée du présent Contrat et prendra fin automatiquement à l’expiration de celui-ci.

Le CLIENT, représenté par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par VIA MOBILIS.

Dans le cadre où le CLIENT interviendrait sur une plateforme digitale (site internet, application, intranet, interface, outils digitaux) via un back office développé par la société, celui-ci engage sa responsabilité sur l’ensemble des droits d’utilisation des contenus textes et images qu’il intègre dans ladite plateforme digitale.

Le CLIENT, reconnaît avoir connaissance des mises en garde, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle articles L121-1 du code de la propriété intellectuelle, régi par la loi du 11 mars 1957 et des peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

XVI. Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du CLIENT, notifiée par courrier avec accusé de réception, VIA MOBILIS se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise VIA MOBILIS, à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels et iconographiques.

XVII. Confidentialité

VIA MOBILIS met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, les sites Internet utilisent un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

XVIII. Loi informatique et libertés

Le CLIENT s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 (art. 34), modifiée dite informatique, fichiers et libertés, et du règlement général de protection des données entrées en vigueur le 25 mai 2018.

Le CLIENT dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.

Chaque partie garantit qu’elle est propriétaire ou qu’elle dispose du droit d’utiliser les données et bases de données figurant dans les fichiers communiqués à l’autre Partie.

Chaque partie reste seule et unique titulaire des données à caractère personnel dont elle est responsable et qu’elle aura transmises dans le cadre du présent Contrat.

Il est expressément convenu, que la société ne dispose d’aucun droit sur les données et bases de données figurant dans les fichiers communiqués par le CLIENT, si ce n’est de pouvoir les utiliser conformément aux seules instructions du CLIENT, et à n’en faire aucune utilisation autrement que pour les besoins strictement nécessaires à l’exécution de ses prestations.

VIA MOBILIS s’engage par ailleurs à traiter les données personnelles collectées pour les seuls besoins des prestations réalisées en exécution du présent Contrat et, d’une manière générale, à agir uniquement sur instruction écrite du CLIENT.

VIA MOBILIS s’engage à ne pas utiliser les données à caractère personnel à d’autres fins que celles prévues au présent Contrat, notamment tout usage de prospection commerciale, marketing ou autre.

VIA MOBILIS, s’engage à ce que les personnes en charge des prestations et ayant accès aux données personnelles, soient soumises à une obligation de confidentialité et de sécurité appropriée, et à faire respecter les obligations prévues au présent article, et à en faire respecter les termes par son personnel ainsi que par ses éventuels sous-traitants, en particulier en s’assurant que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes pour la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité, et en répercutant sur ceux- ci des engagements contractuels au moins aussi exigeants que ceux prévus aux présentes.

Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 de 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et au Règlement général de Protections des données entré en vigueur le 25 mai 2018 à l’adresse suivante : 29, rue Eugène Eichenberger, 92800 Puteaux.

XIX. Sous-Traitance

VIA MOBILIS informe le CLIENT qu’elle pourra être amenée à sous-traiter une partie des prestations et/ou des livrables, notamment en fonction de leurs spécificités, ce que ce dernier accepte expressément.

VIA MOBILIS garantit au CLIENT le respect par tout sous-traitant éventuel de l’ensemble des dispositions du présent Contrat, notamment en termes de qualité et délai des prestations et/ou Livrables.

XX. Non-sollicitation du personnel

Le CLIENT s’engage à ne pas débaucher le personnel de la société ayant participé à la réalisation de prestations pour le CLIENT et ceci, deux années après la fin de la dernière prestation effectuée par le salarié concerné au profit du CLIENT.

XXI. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le tribunal de commerce d’EPINAL (88).

XXII. Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par VIA MOBILIS.

XXIII. Informations sur la société

VIA MOBILIS
E-mail : info@via-mobilis.com
Tél : +33.3.29.29.29.30
Fax : +33.3.29.37.09.09
Siège social VIA MOBILIS – Le moulin Collot – 88500 Ambacourt – FRANCE
R.C.S Epinal 408 901 916
Code APE 6312Z
SAS au capital de 500 000 €
N° TVA Intracommunautaire : FR13408901916